- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM.
A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires, et non pas exclusivement.
Cette rédaction vague laisse la possibilité aux gestionnaires de louer les locaux à des publics non prioritaires, et donc d’aggraver les difficultés d’accès au logement des publics, eux, prioritaires.
Il convient donc de clarifier la rédaction de l’article afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Tel est l’objet du présent amendement.