Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 1432‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432‑9-1. – Le Préfet de région est le délégué territorial de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire du Préfet de Région, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, comme c'est le cas pour d'autres agences régionales ou départementales présentes dans les territoires.
Les agences extérieures doivent travailler très étroitement avec les Préfets, sous leur autorité née du fait qu’il représente le Gouvernement dans son ensemble et dans un rapport de confiance absolument indispensable afin de réaffirmer l’unicité de l’Etat toujours nécessaire, encore plus impérieuse face à une crise majeure.