- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
A partir du moment où le CESER représente la société civile organisée régionale, où le CESER apporte un avis et un conseil partagé entre les différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région et où certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’Etat en région représenté par le préfet, il est légitime que la loi permette au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional.