- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « affichage », la fin de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 4 de la loi n° 2019‑786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est ainsi rédigée : « à la mairie du lieu de situation du bien, sur le site internet de la chambre des notaires de Polynésie française et sur celui du service en charge des affaires foncières. »
La chambre des notaires de Polynésie française a fait part au gouvernement de la Polynésie française de ses difficultés à mettre en œuvre le partage notarié aux deux tiers tel qu’il est prévu par l’article 4 de la loi du 26 juillet 2019. La chambre souhaite en effet que soient précisées les modalités de publication qui sont évoquées au III dudit article.
Tel est l’objet du présent amendement.