- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné peut être consulté pour avis ».
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dites loi « ELAN », a introduit, par son article 130, la possibilité de transférer aux intercommunalités les obligations communales de construction de logements sociaux et ce, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.
Les alinéas 24 et suivants de cette article introduisent un nouveau dispositif de contrat intercommunal de mixité sociale.
Afin de respecter la logique de l’expérimentation initiale, cet amendement propose d’introduire, dans ce nouveau dispositif, la possibilité de consulter chaque comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné.