- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, leur contingent respectif est transmis au préfet qui le répartit lui-même en tenant compte des obligations de mixité sociale exposées ci-dessus. En cas de non-respect par la préfecture, le contingent de l’État est transmis à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le repartit lui-même en respectant les mêmes obligations de mixité sociale. »
Le parc social des quartiers de la politique de la ville accueille une population plus pauvre que le reste du parc social : le revenu annuel moyen des locataires de logements sociaux est de 13 890 euros par unité de consommation dans les QPV contre 16 432 euros pour les locataires de logements sociaux hors QPV.
Les facteurs qui alimentent cette ségrégation territoriale sont connus : inégale répartition du parc social, écart de loyers, choix résidentiels des ménages, mais aussi pratiques des différents acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux. Ainsi, 28,5 % des attributions en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) reviennent à des ménages du premier quartile de revenu contre 18,7 % des attributions hors QPV (alors que la loi en impose 25 %).
Ce quota de 25 % des attributions hors QPV aux ménages du premier quartile est peu respecté et ne parvient pas ou très peu à modifier les pratiques d’attribution.
Il convient de remédier à ce non-respect de la loi en :
- imposant des pénalités financières aux réservataires si ces obligations ne sont pas respectées ;
- en privant de contingent les réservataires non respectueux de la loi
Seules les sanctions pécuniaires ont prouvé leur efficacité pour imposer la mixité sociale et casser la ghettoïsation.