- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable »,
les mots :
« Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ».
La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de 12 logements ou 800 m² de surface de plancher, doit comporter au minimum 25% de logement social.
Un amendement du rapporteur pour la séance prévoit à l’article 15 une clause « miroir » introduisant cette nouvelle clause de mixité à l’article L111-24 du code de l’urbanisme.
La commission des affaires économiques a également adopté un amendement qui créé l’article 15 bisA et qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements, portées par le ministère de la défense et destinées au logement des militaires.
Afin d’assurer la coordination de ces différentes dispositions, le présent amendement des députés LaREM exonère les opérations susvisées portées par le ministère de la défense de l’obligation créée dans les communes exemptées pour inconstructibilité au L.111-24 du code de l’urbanisme.