- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , sous réserve d’un seuil d’application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ».
Cet amendement a été élaboré sur la base des propositions de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique en matière de simplification de la mise en œuvre de la loi Sapin 2.
Il propose que l’extension du répertoire des lobbyistes aux décideurs publics locaux soit réservée à des collectivités de plus de 100 000 habitants, contre 20 000 actuellement prévus.
L’objectif recherché est de simplifier la mise en pratique de cette mesure.