- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Jerretie
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les territoires »
les mots :
« le territoire de la région ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens. »
les mots :
« peut proposer de tels projets ».
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles. Il s’agit plus spécifiquement de ne pas imposer au préfet une obligation de proposer aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets, qui parait inadaptée puisque ce sont les collectivités territoriales qui sont les mieux à même de définir quels sont les projets structurants.