- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ».
Il apparaît que l'application de la loi SRU ne soit pas toujours optimale.
S'agissant de la définition du cas d'exemption lié à l'isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d'appartenance à l'agglomération qui aboutit à l'exclusion automatique et indifférenciée de toutes les communes des grandes agglomérations, alors même que la circonstance d'être situées en limite d'agglomération n'est pas suffisante pour considérer que ces communes ne sont pas isolées.
De nombreuses communes ne se retrouvent pas dans la définition de l'agglomération au sens de l'unité urbaine, telle que définies par l'INSEE : "L'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants où aucune habitation n'est séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. En outre, chaque commune concernée possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie".
En effet, la notion d'agglomération peut ne pas correspondre au territoire de projet ou à la réalité des bassins de vie existants.
C'est par exemple le cas de la commune de Porte-de-Savoie, issue de la fusion au 1er janvier 2019 des communes de Les Marches et Françin. Avant la fusion, la commune Les Marches était rattachée à l'unité urbaine de Chambéry quand Françin était rattachée à l'unité urbaine de Montmélian. Or, le rattachement de la commune nouvelle à l'unité urbaine de Chambéry emporte des conséquences, notamment l’assujettissement à l'article 55 de la Loi SRU, avec des obligations en termes de rattrapages en matière de logements sociaux. Plusieurs éléments incitent pourtant la commune nouvelle à s'inscrire dans un rattachement à l'unité urbaine de Montmélian qui constitue son "territoire de projet et de rattachement" : la commune est limitrophe avec celle de Montmélian, le collège de secteur est celui de Montmélian, le réseau de transports en commun de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry ne dessert pas le territoire de la commune, elle appartient à la communauté de communes Coeur de Savoie dont le siège est situé à Montmélian, etc.
Il apparaît donc nécessaire de laisser la possibilité à une commune nouvelle de pouvoir choisir son rattachement lorsqu'elle est susceptible d'être rattachée à une agglomération dans laquelle la loi SRU s'applique.