- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le III est ainsi rédigé :
« III. - La composition du conseil d’administration est paritaire. »
Il est démontré qu’en l’absence de garanties ou d'obligations paritaires, des contournements sont effectués, bénéficiant largement aux hommes.
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) le dit clairement : "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas."
Cette absence de représentation paritaire est vérifiable à tous les niveaux de la société en l’absence de contrainte législative. C’est pourquoi il importe que les sièges du conseil d’administration des ARS soient attribués à un nombre égal de femmes et d’hommes.
Cet amendement vise donc à garantir une composition paritaire du conseil d’administration des ARS.