Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en Guyane et à Mayotte »,
les mots :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les dérogations à la loi littoral prévues par l’article 83 ter B à l’ensemble des collectivités de l’article 72‑3.
Les dérogations se justifient en effet par les spécificités géographiques (insularité, relief...) qui concernent en tout ou en partie l’ensemble des outre-mer.