- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L.1432-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432-9-1. - Le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l'agence régionale de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.»
Au même titre que pour les agences régionales ou départementales disséminées dans les territoires, le préfet de région doit pouvoir être le délégué territorial de l'agence régional de santé.
Les agences régionales de santé déploient la politique sanitaire de l'Etat dans les territoires, dès lors il apparaît logique que son représentant incarné par le préfet, puisse être au cœur du travail et du contrôle du fonctionnement de celles-ci.
Tel est l'objet du présent amendement.