- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre II de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. – Dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et par dérogation à l’article L. 1241‑1 du code des transports, Île-de-France Mobilités est autorisé à organiser, en Île-de-France, des services de transport pour répondre aux besoins exprimés par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques relatifs aux transports des personnes accréditées dans les conditions prévues au Contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif Français et la Ville de Paris, et notamment telles que précisées par les « Conditions Opérationnelles » de ce contrat.
« Une convention entre Île-de-France Mobilités et le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques définit les droits et obligations des personnes ainsi accréditées ainsi que les modalités d’organisation de ces services de transport. ».
Le présent amendement vise à permettre à Île-de-France Mobilités d’organiser pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 des services de transport des personnes accréditées pour les épreuves qui se dérouleront en Île-de-France.