Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 

« 1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une ou plusieurs de ses communes membres, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;

« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégant » ».

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l'article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l'inverse n'est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une de ses compétences à une structure syndicale. La délégation de compétence permet pourtant de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité ou un EPCI qui dispose de l’expérience, des moyens mais également de la volonté de l’exercer par la simple voie contractuelle. Ce mode d’exercice de la compétence est davantage pérenne et plus sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services. Là encore, l’élargissement du champ d’application de l’article L. 1111-8 du CGCT permettrait de revenir à une intercommunalité librement consentie.