- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après le mot :
« réaliser »,
insérer les mots :
« ou de proposer à bail ».
L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire (OFS). Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la Vente en futur état d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire (BRS). Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscripteurs d’un prêt social location-accession (PSLA).
Cet amendement vise donc à assurer aux OFS la possibilité de revendre un bien acheté en VEFA dans le cadre d’un BRS, en modifiant l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour qu’il s’aligne sur les dispositions applicables aux PSLA dans ce domaine.