Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2783
(mercredi 8 décembre 2021)
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés »,
les mots :
« le mot : « et » est remplacé par ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.