- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ;
2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « d’intérêt général » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par les mots : « organisent en mairie une réunion préparatoire du comité d’initiative et de consultation d’arrondissement, en vue de » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue, il publie un compte-rendu. ».
Le présent amendement, travaillé en lien avec plusieurs Comités d’intérêt local de Lyon, vise à préciser les prérogatives des comités d’initiative et de consultation d’arrondissement (CICA) tels que définis par la loi PML de 1982.
Les CICA sont des instances de démocratie locale relevant des mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. Ils ont pour objet d’impliquer les associations dans la politique municipale de l’arrondissement, afin que la municipalité puisse bénéficier du travail et de l’expérience des associations. Ils constituent ainsi une voie d’expression pour exprimer les remarques des habitants sur la politique menée par l’arrondissement.
Pour répondre aux difficultés constatées en pratique sur le terrain, cet amendement précise que :
- le CICA peut intervenir dans les débats du conseil d’arrondissement au cours d’une séance spécialement dédiée trimestriellement.
- les propositions qui peuvent être formulées par les associations membres du CICA sont d’intérêt général et ne se restreignent pas à des questions de fonctionnement associatif.
- les associations membres du CICA organisent en mairie une réunion préparatoire afin de définir les thèmes et questions pertinentes à aborder lors du conseil d’arrondissement.
- un compte-rendu est publié à l’issue de chaque séance du conseil d’arrondissement dédiée au CICA.