- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« préside »
les mots :
« et le président de la commission locale d’évaluation des charges transférées élu conformément au même IV du même article coprésident ».
Ce sous-amendement de repli instaure une co-présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées par le président de la chambre régionale des comptes et le président élu dans les conditions édictées au IV de l’article 1609 nonies C.
Cette commission chargée de déterminer le coût des charges inhérents aux transferts de compétences prévus en 2023 est composée de membres des conseils municipaux concernés qui élisent eux-mêmes leur président.
Ce sous-amendement de repli permet d’associer étroitement la chambre régionale des comptes au travaux de cette commission tout en conservant pour les élus locaux leur compétence en vertu du principe de libre-administration des collectivités territoriales.