Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« si la commune le souhaite ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux communes qui le souhaitent, d’exercer la compétence des aires et parcs de stationnement même si ces derniers sont sont accessoires à un transport collectif en site propre.