- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
A l’alinéa 48, substituer au mot :
« préside »
les mots:
« participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de ».
L'implication de la cour regionale des comptes (CRC) via la remise d'un avis sur le niveau des attributions des compensations est un gage de rigeur dans l'évaluation des besoins financiers au sein de la métropole.
Ce besoin d'expertise et d'aide à la décision ne saurait se faire via une présidence qui rendrait le président juge et partie après le dépôt de l'avis de la CRC.
Toutefois, sa participation lors des débats de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) visant à determiner le coût des charge inhérents aux transferts de compétences est un gage de confiance pour l'ensemble des participants à la CLECT.