- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes d’un même territoire sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la gestion d’une compétence intercommunal qu’il souhaite exercer en commun. »
Alors que l'exercice de compétences entre les différentes de communes d'un territoire sont historiques, la suppression des conseils de territoire va de fait supprimer l'espace pour que les élus des territoires puissent échanger sur des enjeux particuliers à leur territoire. Il s'agit avec cet amendement de permettre aux communes qui le souhaitent d'exercer une ou plusieurs compétences communales lorsque ces dernières en expriment le besoin à la faveur des habitantes et des habitants de leur territoire.