- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3344
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« h) de la compétence "plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" pour les communes demandant sa restitution par une délibération ».
La subsidiarité doit être un principe qui guide l'architecture et le déploiement de l'action publique locale, d'autant que l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, par rapport aux autres métropoles françaises, est que celle-ci est polycentrique, s'appuyant sur plusieurs bassins de vie et d'emplois. Il y a donc une nécessité d'adaptation aux diversités locales. Ainsi, la compétence en matière d'urbanisme doit pouvoir être restituée aux communes qui en font la demande par voie de délibération prise par leur conseil municipal.