- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3306
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incombent, l’ »
les mots :
« incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une »
Afi d'améliorer leur articulation, le présent amendement a pour objet d’instaurer sur l’ensemble du territoire une autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité territoriale compétente sur les gestionnaires d’établissement du second degré dans les domaines relevant de sa compétence qui impliquent de nombreuses interactions entre la collectivité et l’établissement.
Cette autorité fonctionnelle s’exerce dans le respect de l’autonomie des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les modalités d’exercice de cette autorité seront précisées dans la convention mentionnée à l’article L. 421-23 du code de l’éducation. Cette convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional, précise les modalités d'exercice des compétences respectives du chef d’établissement et du président du conseil départemental ou du président du conseil régional.