- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ».
La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier s’attache à définir une nouvelle organisation des financements en santé afin d’en confier plus largement le pilotage aux Agences régionales de santé.
Dans ce cadre, les ARS doivent à la fois organiser un dispositif de pilotage et de concertation impliquant les représentants du système de santé dans toutes ses composantes en ville, à l’hôpital, dans le secteur médico-social, en lien avec les préfets et en associant la direction régionale des finances publiques, et définir une programmation pluriannuelle de l’investissement.
Cette circulaire pâtit à ce stade de l’absence de définition des dispositifs de concertation dans des textes législatifs ou réglementaires, et donne lieu à des interprétations très disparates en région. Or, au regard des montants en jeu1, il est important de s’assurer d’une représentation équilibrée des acteurs au sein de ces dispositifs, mais également de leur opérabilité, en fixant notamment leur composition.
Il apparaît donc logique que l’instance amenée à se prononcer sur la programmation pluriannuelle de l’investissement dans la région soit la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie dans une formation plus resserrée et avec des personnalités extérieures (directeur des finances publiques par exemple) : le présent amendement propose que la CRSA soit aussi consultée sur l’investissement selon des modalités à préciser par décret.