- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
En l'état actuel du droit, un électeur ne peut signer qu'une seule pétition par an.
Or, il convient de rappeler qu'il ne s'agit pas d'autre chose que de soutenir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
La seule conséquence de l'exercice de ce droit citoyen est un débat. Il faudra en outre réunir le seuil requis pour aboutir à "une telle conséquence"...
Il n'apparait pas opportun dans ces conditions d'en limiter aussi drastiquement l'exercice.
Tel est le sens de cet amendement.