- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le III est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : »
Cet amendement supprime la référence, dans l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, à la période triennale.
Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont les nouvelles opérations ne contiennent pas une proportion de logements locatifs sociaux définie seront redevables du prélèvement SRU. L’objectif est de ne pas pénaliser les communes dont le stock de logements locatifs sociaux est historiquement faible mais qui font des efforts de rattrapage.