- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« aux deux »
le mot :
« au ».
Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Il propose de rétablir la rédaction qui avait été retenue par le Sénat, qui proposait qu’une commune puisse revoir ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la baisse, sans qu’ils puissent être inférieurs au tiers de l’objectif de réalisation fixé initialement. La commission des affaires économiques a choisi de porter cette limite à deux tiers, ce qui fragilise le fondement même du contrat de mixité sociale, dont l’objectif est de permettre à des communes de diverger de la trajectoire prévue. En rétablissant une possibilité de réduire l’objectif à un tiers de celui initialement assigné, l’amendement donnera au contrat de mixité sociale tout son intérêt.