Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au I, au premier alinéa du IV, aux 1° , 4° , 5° et au dixième alinéa du même IV, le mot : « locatifs » est supprimé ;

« 1° B Aux premier et dernier alinéa du II, le mot : « locatif » est supprimé ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Le neuvième alinéa du IV est supprimé ; »

 

Exposé sommaire

En supprimant toutes les occurences des mots "locatifs" et "locatif" de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que son alinéa excluant les logements sociaux vendus du calcul du nombre total de logements sociaux permettant d'établir le socle des pénalités SRU à l'encontre des collectivités territoriales mais aussi à paralyser l'accession à la propriété sociale pour les plus précaires, cet amendement propose d'intégrer les propriétés sociales dans les stocks de logements sociaux aujourd'hui seulement limités au secteur locatif.