Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat en séance publique qui vise à permettre au conseil départemental de déterminer librement le siège de l’hôtel de département, comme c’est déjà le cas pour le conseil régional. Contrairement à la position de la rapporteure cette décision semble aller de soi !