Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Charles de Courson
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Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Sébastien Nadot
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’article 22 bis B, introduit au Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer; dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.
 
Par ailleurs, cet article ne contribue pas aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle car elle ne garantit pas la reconstruction de l’offre de logements locatifs sociaux ainsi diminuée à l’extérieur des quartiers prioritaires de ville. 
 
Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, la priorité n'est pas de se défaire du patrimoine constitué, mais bien de soutenir le développement de l'offre.  

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.