- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« structurants pour les territoires »
les mots :
« contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ».
L’article 3 entend favoriser les délégations de compétences, dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique, pour mettre en œuvre des projets structurants pour les territoires. Or, la notion de « projet structurant » interroge, dans la mesure où un projet ne sera pas nécessairement évoqué comme étant structurant suivant la Collectivité le mettant en œuvre. En effet, si la construction d’une salle des fêtes sera structurante pour une commune, ce sera plutôt la modernisation des routes qui entrera dans cette catégorie s’agissant des départements.
Le présent amendement entend donc préciser que lesdits projets devront contribuer au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et groupements les mettant en œuvre.