- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues par un règlement de mise à disposition. »
Sur les 34.965 communes françaises, plus de 32.200 sont considérées comme rurales. Contrairement aux plus grands pôles urbains du territoire français, les collectivités rurales disposent de moyens humains et financiers réduits. Ainsi, en 2020 les communes rurales disposaient en moyenne de neuf agents pour 1.000 habitants. Les plus petites communes rurales ne comportent généralement qu’un seul agent administratif, souvent employé à temps partiel, et le maire doit assurer une partie des formalités administratives.
Les communes rurales ont de grandes difficultés à recruter des agents sur les postes de secrétaire de mairie et sont sous la menace de nombreux départs à la retraite dans les années à venir. Pour faire face à cette difficulté, il est nécessaire de revoir les modalités de recrutement de ces agents pour les communes rurales afin de soutenir les élus, mais aussi d’offrir les services nécessaires aux usagers.
La mutualisation des moyens offre à ce titre d’intéressantes possibilités.
Si aujourd’hui la loi reconnaît et encadre les cas de mutualisation ascendante et descendante des agents publics dans la relation EPCI-communes, le partage entre plusieurs communes de leurs moyens humains souffre d’un cadre juridique incertain.
Afin de garantir un bon niveau d’accompagnement aux usagers des territoires ruraux tout en répondant aux réalités financières de la ruralité, cet amendement propose donc de compléter l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition clarifie les pratiques existantes et permettra aux communes un meilleur partage des coûts. Cette nouvelle possibilité viendra compléter les opportunités offertes par les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 en matière de service commun ou de mise à disposition d’agents dans le cas d’un transfert de compétence.