- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ».
Ce projet de loi entendait notamment approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales.
Dans le cadre de l’examen en première lecture du texte, le Sénat a amendé la rédaction de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en ce sens en précisant que cet article ouvrirait désormais la porte à la différenciation : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent ».
Cet amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif en précisant qu’il est tenu compte des différences de situations des lesquelles se trouvent les collectivités territoriales et « notamment de leur caractère urbain ou rural ».