- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d’une rapide évolution des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire donné, le schéma régional de santé peut être partiellement révisé sur arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette révision intervient avant la révision pluriannuelle de cinq ans mentionnée au présent 2° . »
L’article L. 1434-1 et suivants du code de la santé publique présente les objectifs et les modalités de fonctionnement du projet régional de santé. Arrêté par le directeur général de l’Agence régionale de la santé (ARS) selon les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 1432-2 du même code, le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.
Parmi ses éléments constitutifs, on retrouve le schéma régional de santé. Établi pour cinq ans sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, il détermine des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels, pour l’ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico- social.
Il est donc au cœur des zonages mis en place afin d’attirer les professionnels de santé dans les zones peu denses ou très peu denses.
La situation dégradée de l’offre de soins de proximité nécessite une révision plus rapide de ce schéma afin de mieux en compte les départs de professionnels de santé et de prévenir les situations dramatiques touchant certains territoires.
Cet amendement vise donc à permettre au directeur général de l’agence régionale de santé d’acter une révision partielle du schéma pour prendre en compte ces situations exceptionnelles.