- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 21‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 21‑6 ainsi rédigé :
« Art. 21‑6. – Au moins une fois chaque année, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale des copropriétaires, en cas de manquement du syndic. Le président du conseil syndical ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
À ce jour, on dénombre plus de 700.000 copropriétés en France. La copropriété est un moyen répandu pour accéder plus facilement à la propriété. C’est pourquoi, il s’agit d’un enjeu important en matière de logement. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est fondatrice en matière de copropriété mais a besoin d’évoluer. En effet, il est nécessaire de moderniser et de renforcer les droits effectifs des copropriétaires et ainsi permettre une gestion de la copropriété plus économe, participative et solidaire. Il s’agit donc de renforcer les pouvoirs du président du conseil syndical. Tel est l’objectif de ce présent amendement d’appel.