- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« existantes, »,
insérer les mots :
« mais qu’il existe une grille de répartition de charges communes spéciales ou quand le règlement de copropriété mentionne des parties communes spéciales ou à jouissance privative sans préciser de grille de répartition de charges communes spéciales, ».
Cette opération doit consister, soit à définir une grille de répartition de charges communes spéciales lorsqu’est mentionnée dans le règlement de copropriété l’existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative, soit à définir la partie commune spéciale ou à jouissance privative y afférente lorsque le règlement de copropriété prévoit une grille de répartition de charges communes spéciales. L’absence de l’une des deux mentions dans le règlement de copropriété impliquera la non existence de parties communes spéciales ou à jouissance privative.