- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre » ;
Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France.
Suite à son examen en commission des affaires sociales, cet article a été modifié (amendement N°AS170) de manière à maintenir une présidence unique du conseil d’administration de l’agence régionale de santé assurée par le représentant de l’État dans la région.
En contrepartie, quatre vice-présidences sont proposées, dont trois désignées au sein du collège n°3 « collectivités territoriales » : l’intention de cet amendement était de garantir que « communes, départements et régions pourront désigner un élu à la vice-présidence du conseil et peser davantage sur les orientations de la politique conduite par les ARS » (extrait de l’exposé des motifs).
Suivant cette logique, une vice-présidence supplémentaire devrait être prévue pour permettre la désignation d’une vice-présidence pour les groupements de collectivités territoriales, que ce même article 31, al. 9, ajoute au collège n°3 « représentants des collectivités territoriales ».