Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° ter L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. »

Exposé sommaire

L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. La formulation adoptée, trop imprécise, a été directement modifiée par le Conseil constitutionnel afin de sauver le système d’encadrement des loyers sans rompre avec le principe d’égalité entre les propriétaires. Le Conseil a fixé le loyer médian majoré à 20 % du loyer de référence.

Cet amendement, tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel, adapte le système d’encadrement des loyers en le fixant à 10 % sur un critère géographique en visant la zone la plus chère de France, l’Ile-de-France.

En 2015, l'INSEE relevait que les prix en région parisienne dépassaient de 9 % ceux de la province (Insee première n°1590) et qu'"environ un tiers des écarts de prix est ainsi dû au coût des loyers, supérieurs de près de 50 % pour les habitants de la région parisienne".

Les simulations de la Fondation Abbé Pierre sur quelques ménages types dans six villes françaises montrent que l’accès au parc locatif privé aux conditions moyennes du marché est très difficile, voire impossible, même avec l’aide des APL : pour des ménages aux minima sociaux ou au SMIC - ou même pour un couple gagnant 3 000 euros par mois -, les loyers parisiens sont inaccessibles (26ème rapport sur l'Etat du mal-logement, pp. 138-139).