- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « métropole », la fin du sixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « de quatre pour les communautés de communes et de deux pour les communautés d’agglomération ».
Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France.
Le présent amendement vise à modifier la composition du collège des intercommunalités au sein du Comité des finances locales (CFL), et en particulier la représentation des communautés de communes.
Actuellement, les communautés de communes à fiscalité additionnelle disposent du même nombre de sièges que celle à fiscalité professionnelle unique, c’est-à-dire de deux sièges.
Or, le nombre de communautés de de communes à fiscalité additionnelle a considérablement diminué ces dernières années. Alors qu’en 2010, elles représentaient 62% des communautés de communes et 49% de la population, en 2021, on dénombre seulement 17% de communautés de communes dont le régime fiscal est la fiscalité additionnelle représentant moins de 10% de la population.
Il n’est donc pas cohérent que les deux catégories disposent du même nombre de sièges alors que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique représentent aujourd’hui une très large majorité des communautés de communes.
Cet amendement propose de corriger ce déséquilibre en proposant que les communautés de communes soient intégrées au sein d’un même collège et disposent de quatre représentants au sein du CFL (sans distinguer leur régime fiscal).