- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prend en compte le plan régional définit à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer une cohérence globale. En l’état actuel, le SRADDET, ne contient pas de volet agricole alors qu’elle joue un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Dès 2015 le CGAAER recommandait cette disposition en indiquant : « il serait très souhaitable que les orientations du SRADDET portent également sur l'activité agricole ». Un tel dispositif permettrait d’amplifier l’intégration d’une dimension agro-écologique au SRADDET.
Le SRADDET fixe en effet des objectifs de moyen et long termes sur des sujets tels que : la lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la restauration de la biodiversité, la prévention des déchets, la gestion de l’espace et le désenclavement des territoires ruraux. Or tous ces sujets sont, de près ou de loin, rattachés à l’agriculture. En effet, le PRAD précise lui les actions relatives à l’aménagement des territoires ruraux, la protection des terres agricoles ainsi que des milieux naturels. Autrement dit, SRADDET et PRAD ont des sujets communs ; il convient donc de les associer (la notion de « prise en compte » est le niveau le moins contraignant de l’opposabilité, elle permet une meilleure articulation ou coordination entre différents schémas, une connaissance quasi mutuelle), ce qui rajouterait le domaine agricole au SRADDET, et ce, dans une logique de cohérence entre plans et schémas. C’est l’objet de cet amendement.