- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 371‑3, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux, »
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Le projet de loi veut répondre aux besoins de proximité et d'efficacité
exprimés par les citoyens ces dernières années. La gouvernance sur les
questions liées au milieu aquatique, au respect de l’environnement naturel
de cet espace à la gestion de la ressource en eaux, aux différents usages dans
chaque bassin n’intègre pas la société civile organisée exprimée par les
CESER.
Les CESER apportent une vision équilibrée, fruit d’un dialogue
démocratique des enjeux liés à la gestion de ces milieux. L’amendement
propose d’intégrer des présidents de CESER dans les comités de bassins et
dans les comités régionaux de la biodiversité pour renforcer l’expression
de la société civile dans cette gouvernance.