Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4746 relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 janvier 2022)
À l’alinéa 21, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« , dans les bâtiments affectés à usage du service public ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le service public fait l’objet de plusieurs dispositions restreignant la détention et la consommation de certaines substances, il apparaît légitime de mentionner explicitement que les bâtiments affectés à usage du service public, allant des bâtiments d’un ministère à celui d’un stade de foot, sont concernés par l’interdiction de la consommation de cannabis.