Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 3 de ce texte, cet amendement se propose de supprimer cet article.
Le précédent amendement, visait en effet à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l'indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable.