Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4758 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes non couvertes par une couverture assurantielle. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision.