Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés.