Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4758 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
Après le mot :
« type »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« de contrat d’assurance souscrit et les modalités de celui-ci. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.