Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Après la dernière occurrence du mot :


« de »,


rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

« chacune des ordonnances prévues au I. ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.