Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4758 portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L’ordonnance prévue au présent article est prise »,
par les mots :
« les ordonnances prévues au présent article sont prises ».
Exposé sommaire
Rédactionnel