Fabrication de la liasse

Amendement n°CE51

Déposé le lundi 20 décembre 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par soucis de cohérence, si l’amendement 50 de rédaction générale de l’article 3 était adopté, il conviendrait de supprimer l’article 4 du projet de loi.