Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, n° 4758
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par soucis de cohérence, si l’amendement 50 de rédaction générale de l’article 3 était adopté, il conviendrait de supprimer l’article 4 du projet de loi.